Les bornes temporelles de l'exclusion d'un candidat
Résumé
Conseil d'État, 16 février 2024, no 488524, Département des Bouches-du-Rhône, Lebon T. ; AJDA 2024. 356
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04579907
Soumis le : samedi 18 mai 2024-17:00:10
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04579907 , version 1
Citer
Isabelle Hasquenoph. Les bornes temporelles de l'exclusion d'un candidat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.285. ⟨halshs-04579907⟩
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