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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Où sont passées les fiches d'impact des actes réglementaires ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579298 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. Où sont passées les fiches d'impact des actes réglementaires ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 18, pp.993. ⟨halshs-04579298⟩
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