Du point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle du notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Du point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle du notaire

Sylvie Ferré-André
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1188481
  • IdRef : 059515333
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04574610

Soumis le : mardi 14 mai 2024-12:30:08

Dernière modification le : mercredi 15 mai 2024-03:22:55

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04574610 , version 1 (14-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04574610 , version 1

Citer

Sylvie Ferré-André. Du point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle du notaire. Actualité juridique Famille, 2024, 05, pp.317. ⟨halshs-04574610⟩

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