Communauté universelle : distinction entre contribution et obligation à la dette - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Communauté universelle : distinction entre contribution et obligation à la dette

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04574609 , version 1 (14-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04574609 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. Communauté universelle : distinction entre contribution et obligation à la dette. Actualité juridique Famille, 2024, 05, pp.316. ⟨halshs-04574609⟩

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