Le droit d'accès indirect aux informations policières - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Le droit d'accès indirect aux informations policières

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 16 novembre 2023, aff. C-333/22, Ligue des droits humains - Qualification de décision : importante
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571816 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571816 , version 1

Citer

Liane Huttner. Le droit d'accès indirect aux informations policières. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 5, pp.298. ⟨halshs-04571816⟩
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