Le juge de la mise en état peut-il toucher au fond du droit ?
Résumé
P. Bon, Le magistrat de la mise en état et le fond du droit, JCP 2023. 850
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04571776
Soumis le : vendredi 31 mai 2024-08:28:09
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-08:53:23
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04571776 , version 1
Citer
Frédéric Rouvière. Le juge de la mise en état peut-il toucher au fond du droit ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.273. ⟨halshs-04571776⟩
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