L'interruption des délais par une demande d'aide juridictionnelle déposé auprès d'un bureau incompétent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

L'interruption des délais par une demande d'aide juridictionnelle déposé auprès d'un bureau incompétent

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 5 oct. 2023, no 20-21.308, publié au Bulletin ; D. 2023. 1801 ; Gaz. Pal. 23 janv. 2024, p. 55, obs. M. Plissonnier)

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https://shs.hal.science/halshs-04571765

Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:21:09

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571765 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571765 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'interruption des délais par une demande d'aide juridictionnelle déposé auprès d'un bureau incompétent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.218. ⟨halshs-04571765⟩

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