Homologation des transactions
Résumé
(Civ. 2e, 26 oct. 2023, no 21-19.844, publié au Bulletin ; D. 2023. 1906 ; ibid. 2024. 613, obs. N. Fricero)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04571759
Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:21:03
Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571759 , version 1
Citer
Philippe Théry. Homologation des transactions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.205. ⟨halshs-04571759⟩
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