Variations sur la fraude
Résumé
(Civ. 1re, 17 mai 2023, no 21-18.406, publié au Bulletin ; D. 2023. 1017 ; ibid. 2278, obs. T. Clay ; Civ. 3e, 14 sept. 2023, no 22-13.107, publié au Bulletin ; D. 2023. 1649)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:21:00
Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571756 , version 1
Citer
Philippe Théry. Variations sur la fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.202. ⟨halshs-04571756⟩
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