Retour à la compétence : et la compétence des cours d'appel ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Retour à la compétence : et la compétence des cours d'appel ?

Résumé

(Civ. 2e, 5 oct. 2023, no 21-21.007, publié au Bulletin ; D. 2023. 1753 ; AJ fam. 2023. 537, obs. F. Eudier et V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571755 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571755 , version 1

Citer

Philippe Théry. Retour à la compétence : et la compétence des cours d'appel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.199. ⟨halshs-04571755⟩
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