Retour à la compétence : et la compétence des cours d'appel ?
Résumé
(Civ. 2e, 5 oct. 2023, no 21-21.007, publié au Bulletin ; D. 2023. 1753 ; AJ fam. 2023. 537, obs. F. Eudier et V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04571755
Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:59
Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571755 , version 1
Citer
Philippe Théry. Retour à la compétence : et la compétence des cours d'appel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.199. ⟨halshs-04571755⟩
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