Production forcée du contrat de prêt au bénéfice du consommateur
Résumé
(CJUE 12 oct. 2023, aff. C-326/22, D. 2023. 1796 ; LEDB déc. 2023, DBA201v8, obs. N. Mathey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04571753
Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:57
Dernière modification le : jeudi 9 mai 2024-03:20:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571753 , version 1
Citer
Julie Klein. Production forcée du contrat de prêt au bénéfice du consommateur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.195. ⟨halshs-04571753⟩
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