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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum

Julie Klein

Résumé

(Civ. 1re, 6 déc. 2023, no 22-19.285, D. 2023. 2197 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571752 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571752 , version 1

Citer

Julie Klein. Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.193. ⟨halshs-04571752⟩
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