Validation d'un testament authentique sur support électronique signé sur tablette par l'un des notaires
Résumé
(T. jud. Bayonne, 8 janv. 2024, no 21/00695)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04571744
Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:49
Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571744 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Validation d'un testament authentique sur support électronique signé sur tablette par l'un des notaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.168. ⟨halshs-04571744⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements