L'imputation d'une libéralité en usufruit sur la vocation légale en propriété du conjoint survivant se fait pour la valeur de l'usufruit donné ou légué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

L'imputation d'une libéralité en usufruit sur la vocation légale en propriété du conjoint survivant se fait pour la valeur de l'usufruit donné ou légué

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 17 janv. 2024, no 21-20.520, D. 2024. 110 ; AJ fam. 2024. 173, obs. N. Levillain)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04571743

Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:48

Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20

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Dates et versions

halshs-04571743 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571743 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'imputation d'une libéralité en usufruit sur la vocation légale en propriété du conjoint survivant se fait pour la valeur de l'usufruit donné ou légué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.166. ⟨halshs-04571743⟩

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