Fiducie-sûreté immobilière : mettre ou ne pas mettre à disposition ? Telle est la question
Résumé
(Bordeaux, 4e ch. civ., 18 déc. 2023, no 23/04451, LEDEN 1/2024, no DED202a7, obs. C. Gralitzer)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:47
Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20
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- HAL Id : halshs-04571742 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Fiducie-sûreté immobilière : mettre ou ne pas mettre à disposition ? Telle est la question. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.165. ⟨halshs-04571742⟩
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