Article 1415 du code civil : « consentir » à l'engagement de caution de son conjoint n'est pas cautionner soi-même !
Résumé
(Civ. 1re, 24 janv. 2024, no 22-23.940, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:46
Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20
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- HAL Id : halshs-04571741 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Article 1415 du code civil : « consentir » à l'engagement de caution de son conjoint n'est pas cautionner soi-même !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.163. ⟨halshs-04571741⟩
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