La taxation de revenus « fictifs » est une violation du droit fondamental de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La taxation de revenus « fictifs » est une violation du droit fondamental de propriété

Florent Masson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051636
  • IdRef : 200609289
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Résumé

(CEDH, 5e sect., 7 déc. 2023, no 26604/16, Waldner c/ France, JCP 2024. Doctr. 33, no 33, obs. A. Schahmaneche)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04571739

Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:44

Dernière modification le : jeudi 9 mai 2024-03:23:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571739 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571739 , version 1

Citer

Florent Masson. La taxation de revenus « fictifs » est une violation du droit fondamental de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.155. ⟨halshs-04571739⟩

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