Le contrôle de proportionnalité « à tout prix » – au tour des droits de la vente et des sociétés : détermination de la valeur des droits sociaux par un expert - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le contrôle de proportionnalité « à tout prix » – au tour des droits de la vente et des sociétés : détermination de la valeur des droits sociaux par un expert

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 8 nov. 2023, no 22-11.766, Bull. civ. IV, p. 165 ; D. 2023. 2005 ; Rev. sociétés 2024. 182, note G. Pillet)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04571734

Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:39

Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20

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Dates et versions

halshs-04571734 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571734 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le contrôle de proportionnalité « à tout prix » – au tour des droits de la vente et des sociétés : détermination de la valeur des droits sociaux par un expert. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.133. ⟨halshs-04571734⟩

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