Quand la réparation pécuniaire se heurte au droit de propriété du responsable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Quand la réparation pécuniaire se heurte au droit de propriété du responsable

Résumé

(Civ. 3e, 14 sept. 2023, no 22-15.750, FS-B, D. 2023. 1648 ; AJDI 2024. 229, obs. F. Cohet ; RDI 2024. 86, obs. J.-L. Bergel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571729 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571729 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Quand la réparation pécuniaire se heurte au droit de propriété du responsable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.120. ⟨halshs-04571729⟩

Collections

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