Retour sur le champ d'application de la solidarité passive attachée à la cession de contrôle d'une société
Résumé
(Com. 24 janv. 2024, no 20-13.755, D. 2024. 167)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:33
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571727 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Retour sur le champ d'application de la solidarité passive attachée à la cession de contrôle d'une société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.115. ⟨halshs-04571727⟩
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