Le paiement subrogatoire des créances salariales superprivilégiées emporte transmission au subrogé du droit au paiement immédiat de l'article L. 625-8 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le paiement subrogatoire des créances salariales superprivilégiées emporte transmission au subrogé du droit au paiement immédiat de l'article L. 625-8 du code de commerce

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 17 janv. 2024, no 22-19.451, à paraître au Bulletin ; Com. 17 janv. 2024, no 23-12.283, à paraître au Bulletin ; D. 2024. 108)

Mots clés

Privilège

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04571726

Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:32

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571726 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571726 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le paiement subrogatoire des créances salariales superprivilégiées emporte transmission au subrogé du droit au paiement immédiat de l'article L. 625-8 du code de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.112. ⟨halshs-04571726⟩

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