Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Personnelle par nature, l'astreinte n'est pas un accessoire du droit de propriété

Résumé

(Civ. 2e, 25 janv. 2024, no 22-12.307, D. 2024. 172)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571724 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571724 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Personnelle par nature, l'astreinte n'est pas un accessoire du droit de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.109. ⟨halshs-04571724⟩

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