Personnelle par nature, l'astreinte n'est pas un accessoire du droit de propriété
Résumé
(Civ. 2e, 25 janv. 2024, no 22-12.307, D. 2024. 172)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04571724
Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:30
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571724 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Personnelle par nature, l'astreinte n'est pas un accessoire du droit de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.109. ⟨halshs-04571724⟩
3
Consultations
0
Téléchargements