Le refus de l'extension conventionnelle du champ d'application de la loi de 1975 sur la sous-traitance
Résumé
(Civ. 3e, 23 nov. 2023, no 22-17.027, D. 2024. 88, note J. François)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04571723
Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:29
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571723 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le refus de l'extension conventionnelle du champ d'application de la loi de 1975 sur la sous-traitance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.106. ⟨halshs-04571723⟩
4
Consultations
0
Téléchargements