Le pouvoir de contrôle judiciaire d'un motif de résiliation du contrat est d'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le pouvoir de contrôle judiciaire d'un motif de résiliation du contrat est d'ordre public

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Civ. 1re, 31 janv. 2024, no 21-23.233, D. 2024. 213)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571722 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571722 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le pouvoir de contrôle judiciaire d'un motif de résiliation du contrat est d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.104. ⟨halshs-04571722⟩

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