La charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant la résolution unilatérale
Résumé
(Com. 22 nov. 2023, no 22-16.514, D. 2023. 2084 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04571721
Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:27
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571721 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant la résolution unilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.103. ⟨halshs-04571721⟩
5
Consultations
0
Téléchargements