La charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant la résolution unilatérale
Résumé
(Com. 22 nov. 2023, no 22-16.514, D. 2023. 2084 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès)
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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:27
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:50