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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04571716
Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:23
Dernière modification le : jeudi 9 mai 2024-03:16:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571716 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Primauté du droit légal de préemption sur le droit de préférence conventionnel dans la limite du concert frauduleux entre le préempteur et le vendeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.90. ⟨halshs-04571716⟩
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