Ne pas discriminer les familles : point sur la prime de naissance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Ne pas discriminer les familles : point sur la prime de naissance

Résumé

(Civ. 2e, 30 nov. 2023, no 22-10.559, D. 2024. 464, note R. Vessaud ; ibid. 441, obs. M. Douchy-Oudot)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04571713

Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:20

Dernière modification le : jeudi 9 mai 2024-03:22:11

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Dates et versions

halshs-04571713 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571713 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Ne pas discriminer les familles : point sur la prime de naissance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.81. ⟨halshs-04571713⟩

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