Le tournant européen de la justice en ligne
Résumé
À propos du règlement « Numérisation de la coopération judiciaire » en matière civile et pénale
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04571684
Soumis le : mercredi 8 mai 2024-15:20:06
Dernière modification le : jeudi 9 mai 2024-03:23:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571684 , version 1
Citer
Marion Ho-Dac. Le tournant européen de la justice en ligne. Recueil Dalloz, 2024, 18, pp.880. ⟨halshs-04571684⟩
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