Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-04568015

Soumis le : vendredi 3 mai 2024-17:20:59

Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-09:18:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04568015 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04568015 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 05, pp.287. ⟨halshs-04568015⟩

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