Panachage d'une assemblée générale et d'une consultation écrite des associés ?
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 11 octobre 2023, no 22-10.646 (no 669 F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04567848
Soumis le : vendredi 3 mai 2024-16:00:12
Dernière modification le : samedi 4 mai 2024-03:22:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04567848 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Panachage d'une assemblée générale et d'une consultation écrite des associés ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 05, pp.323. ⟨halshs-04567848⟩
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