Panachage d'une assemblée générale et d'une consultation écrite des associés ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Panachage d'une assemblée générale et d'une consultation écrite des associés ?

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 11 octobre 2023, no 22-10.646 (no 669 F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04567848 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04567848 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Panachage d'une assemblée générale et d'une consultation écrite des associés ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 05, pp.323. ⟨halshs-04567848⟩

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