Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388
Université Toulouse Capitole

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 7 décembre 2023, no 22-18.665 (no 792 FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04567845

Soumis le : vendredi 3 mai 2024-16:00:10

Dernière modification le : samedi 4 mai 2024-03:15:51

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04567845 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04567845 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 05, pp.305. ⟨halshs-04567845⟩

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