De la prescription d'une action en responsabilité contre un ancien gérant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

De la prescription d'une action en responsabilité contre un ancien gérant

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 20 décembre 2023, no 21-20.019 (no 819 F-D), M. [U] [H] c/ Société Profil Guyane de l'Ouest ; Société Profil Guyane ; Société Amazone métal

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https://shs.hal.science/halshs-04567844

Soumis le : vendredi 3 mai 2024-16:00:09

Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-09:11:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04567844 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04567844 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. De la prescription d'une action en responsabilité contre un ancien gérant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 05, pp.303. ⟨halshs-04567844⟩

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