Blanckeman non admis à la Brasserie du Théâtre
Résumé
Généralisation de la compétence administrative à l'encontre des actes détachables des contrats d'occupation du domaine privé - Note sous T. confl., 4 décembre 2023, no 4294 (sera publié au Lebon), Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira
Mots clés
Contentieux
Domaine
Compétence
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Compétence du juge administratif
Convention de valorisation ou de protection du domaine privé
Domaine privé
Gestion du domaine privé
Acte autorisant une personne publique à conclure une convention de valorisation ou de protection du domaine privé