Naissance d'un enfant par GPA à l'étranger : refus de la prime de naissance
Résumé
Note sous Civ. 2e, 30 nov. 2023, no 22-10.559
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04567486
Soumis le : vendredi 3 mai 2024-12:40:19
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:40:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04567486 , version 1
Citer
Marie Mesnil. Naissance d'un enfant par GPA à l'étranger : refus de la prime de naissance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 2, pp.322. ⟨halshs-04567486⟩
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