Neutraliser les demandes exagérées
Résumé
(ou comment chasser la fraude de l'action en justice)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04561490
Soumis le : samedi 27 avril 2024-10:20:06
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04561490 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Neutraliser les demandes exagérées. Recueil Dalloz, 2024, 17, pp.830. ⟨halshs-04561490⟩
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