Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04560972
Soumis le : vendredi 26 avril 2024-16:00:07
Dernière modification le : samedi 27 avril 2024-03:26:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04560972 , version 1
Citer
Morgan Schmiederer. Le bail emphytéotique administratif local, quel est (désormais) son domaine ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 16, pp.886. ⟨halshs-04560972⟩
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