Article 7 - Principe de la légalité des délits et des peines – La question des présomptions de fait en droit pénal dissoute dans l'article 7 de la Convention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Article 7 - Principe de la légalité des délits et des peines – La question des présomptions de fait en droit pénal dissoute dans l'article 7 de la Convention

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792218
  • IdRef : 057525676
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

(CEDH, gr. ch., 26 sept. 2023, no 15669/20, Yüksel Yalçinkaya c/ Türkiye)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04559235

Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:32:03

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04559235 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559235 , version 1

Citer

Damien Roets. Article 7 - Principe de la légalité des délits et des peines – La question des présomptions de fait en droit pénal dissoute dans l'article 7 de la Convention. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.161. ⟨halshs-04559235⟩

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