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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04559233
Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:32:00
Dernière modification le : lundi 29 avril 2024-10:04:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04559233 , version 1
Citer
Étienne Vergès. La recodification de la procédure pénale : la face cachée du droit constant : (Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.133. ⟨halshs-04559233⟩
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