Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ?

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562

Résumé

(Crim. 19 sept. 2023, no 23-80.060)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04559230 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559230 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.125. ⟨halshs-04559230⟩
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