Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ?

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 19 sept. 2023, no 23-80.060)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04559230

Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:31:58

Dernière modification le : dimanche 28 avril 2024-03:17:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04559230 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559230 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.125. ⟨halshs-04559230⟩

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