Action publique – « Un des plus anciens cold cases français » confronté à la prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Action publique – « Un des plus anciens cold cases français » confronté à la prescription de l'action publique

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 28 nov. 2023, no 23-80.599, D. 2023. 2136 ; AJ pénal 2024. 33, note J.-B. Thierry)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04559228

Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:31:56

Dernière modification le : dimanche 28 avril 2024-03:17:36

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Dates et versions

halshs-04559228 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559228 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Action publique – « Un des plus anciens cold cases français » confronté à la prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.118. ⟨halshs-04559228⟩

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