Absence de déloyauté de la méthode du « client mystère » ou la réaffirmation du droit à la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Absence de déloyauté de la méthode du « client mystère » ou la réaffirmation du droit à la preuve

Résumé

(Crim. 27 juin 2023, no 22-83.338, publié au Bulletin ; D. actu. 12 septembre 2023, note J. Pidoux ; AJ pénal 2023. 406, obs. J. Lasserre Capdeville ; Rev. sociétés 2023. 528, note H. Matsopoulou ; Gaz. Pal. 26 sept. 2023, p. 50, note L. Saenko ; Dr. pénal 2023, comm. 168, obs. A. Maron et M. Haas, JCP 2023. Actu. 1165)

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Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:31:53

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:21:07

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Dates et versions

halshs-04559225 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559225 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Absence de déloyauté de la méthode du « client mystère » ou la réaffirmation du droit à la preuve. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.101. ⟨halshs-04559225⟩

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