D'une disparition suspecte au meurtre avoué, ou des enjeux de la prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

D'une disparition suspecte au meurtre avoué, ou des enjeux de la prescription de l'action publique

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 28 nov. 2023, no 23-80.599, publié au Bulletin )

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04559220

Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:31:48

Dernière modification le : dimanche 28 avril 2024-03:17:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04559220 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559220 , version 1

Citer

Yves Mayaud. D'une disparition suspecte au meurtre avoué, ou des enjeux de la prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.87. ⟨halshs-04559220⟩

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