De l'application de la loi pénale dans l'espace numérique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

De l'application de la loi pénale dans l'espace numérique

Résumé

(Crim. 7 nov. 2023, no 22-87.230, D. 2023. 2007 ; AJ pénal 2024. 37, obs. D. Brach-Thiel ; Légipresse 2023. 590 et les obs. ; ibid. 671, comm. E. Dreyer ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly ; Crim. 7 nov. 2023, no 22-86.349)

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https://shs.hal.science/halshs-04559218

Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:31:46

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:27:29

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Dates et versions

halshs-04559218 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559218 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. De l'application de la loi pénale dans l'espace numérique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.73. ⟨halshs-04559218⟩

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