La constitution d'un droit de rétention conventionnel, en marge des prévisions de la loi, est-elle possible ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La constitution d'un droit de rétention conventionnel, en marge des prévisions de la loi, est-elle possible ?

Jérôme François
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
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Droit

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Citer

Jérôme François. La constitution d'un droit de rétention conventionnel, en marge des prévisions de la loi, est-elle possible ?. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.232. ⟨halshs-04558827⟩

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