Communication Dans Un Congrès
Année : 2024
Valérie Savatte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04558733
Soumis le : jeudi 25 avril 2024-10:19:31
Dernière modification le : dimanche 28 avril 2024-03:10:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04558733 , version 1
Citer
Philippe Collet. L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes. La réforme de la procédure pénale par la loi "Justice" du 20 novembre 2023, Mar 2024, Nantes, France. ⟨halshs-04558733⟩
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