Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e Civ., 21 septembre 2023, no 22-10.872, publié au Bulletin - Observations sous Cour de cassation, 2e civ., 21 septembre 2023, no 22-10.872

Mots clés

Assurance

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556715

Soumis le : mardi 23 avril 2024-16:50:11

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:22:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556715 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556715 , version 1

Citer

David Noguéro. Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.222. ⟨halshs-04556715⟩

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