Précision sur la notification du décompte

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

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Martin Morales

Marchés, Institutions, Libertés

Conseil d'État, 29 décembre 2023, no 470274, Commune de Saint-Thibéry, inédit - Observations sous Conseil d'État, 29 décembre 2023, no 470274

Marché Public Exécution financière Décompte général et définitif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04556714

Soumis le : mardi 23 avril 2024-16:50:10

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:26:44

halshs-04556714 , version 1 (23-04-2024)

Martin Morales. Précision sur la notification du décompte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.221. ⟨halshs-04556714⟩

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