Nouveau renforcement de l'obligation de conseil des maîtres d'œuvre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Nouveau renforcement de l'obligation de conseil des maîtres d'œuvre

Résumé

Conseil d'État, 22 décembre 2023, no 472699, OPH Domanys, Lebon T. ; AJDA 2024. 9 ; RDI 2024. 166, obs. M. Morales - Observations sous Conseil d'État, 22 décembre 2023, no 472699

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https://shs.hal.science/halshs-04556713

Soumis le : mardi 23 avril 2024-16:50:09

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:34:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556713 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556713 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Nouveau renforcement de l'obligation de conseil des maîtres d'œuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.217. ⟨halshs-04556713⟩

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