« Être ou ne pas être chanceux »
Résumé
Conseil d'État, 28 novembre 2023, no 468867, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer c/ Société La Royale Plage, Lebon T. ; AJDA 2023. 2200 ; JT 2024, no 271, p. 11, obs. C. Devès - Observations sous Conseil d'État, 28 novembre 2023, no 468867